Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) : un FMI européen

Posté le 21 février, 2012 dans Europe, Fenêtre sur la France

En 2005, les peuples de France et des Pays-Bas ont fait le choix de dire « non » à la poursuite et à la consolidation d’un projet d’intégration européenne qui se traduit par un formidable recul démocratique, un démantèlement des politiques de solidarité (droit du travail, services publics), une dérégulation systématique en vue de soumettre l’intérêt général à la toute puissance du monde des affaires et de la finance. L’union européenne nous est apparue sous son vrai jour : une entreprise voulue par le patronat pour reconquérir, par la voie supranationale, tout ce qu’il avait dû concéder depuis des décennies et en particulier à partir 1945 au niveau de chaque Etat. Nous avons dit non à cette Europe-là.
Depuis, les événements, en particulier la crise qui a débuté en 2008, nous ont donné mille fois raison de dénoncer les dérégulations, le primat du marché et de la concurrence, le statut et les missions de la Banque Centrale Européenne, l’opacité de la Commission européenne. Nos mises en garde se sont révélées dramatiquement prémonitoires pour des millions de femmes et d’hommes qui ne vivent que de leur travail.
Cela n’a pas empêché les partisans du « oui » de persévérer et de récidiver. Le « non » de 2005 a été victime de la forfaiture de Chirac refusant de retirer la signature de la France d’un traité désavoué par le peuple français.
En 2007, les libéraux de droite et de gauche, ont voulu passer en force, en choisissant presque partout (sauf en Irlande), la voie parlementaire pour obtenir avec le traité de Lisbonne ce qu’il n’avait pu imposer avec le traité constitutionnel européen.
Toutefois, les modifications à la Constitution française, qu’exigeait la ratification de ce traité de Lisbonne, ne pouvaient être obtenues sans l’appui des parlementaires PS. Le 4 février 2008, le parti dirigé par François Hollande, malgré l’engagement pris devant les électeurs de 2007 de consulter le peuple pour tout nouveau traité européen (programme du PS : « tout nouveau traité européen passera par un référendum », avril 2007) apportait son plein appui aux partisans des dérégulations de la finance et du capital, aux obsédés du démantèlement des services publics et du droit du travail, aux défenseurs de la concurrence de tous contre tous.
Le PS de Hollande a prouvé qu’il ne change pas, tout indique qu’il n’y a rien à attendre d’un parti très majoritairement rallié à une Europe au service des banquiers et des hommes d’affaires. Même si, en son sein, un courant conteste cette orientation, tout démontre qu’il est inaudible.
Or, l’Europe est la question centrale du débat, d’autant que les droites d’Allemagne, de France et d’ailleurs s’entendent pour doter la Commission européenne, la moins démocratique des institutions européennes, de pouvoirs antisociaux supplémentaires.
Ce qui se prépare dans un silence scandaleux alors que ces projets devraient être au cœur des débats dans toute la presse, va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité :
En 2005, les peuples de France et des Pays-Bas ont fait le choix de dire « non » à la poursuite et à la consolidation d’un projet d’intégration européenne qui se traduit par un formidable recul démocratique, un démantèlement des politiques de solidarité (droit du travail, services publics), une dérégulation systématique en vue de soumettre l’intérêt général à la toute puissance du monde des affaires et de la finance. L’union européenne nous est apparue sous son vrai jour : une entreprise voulue par le patronat pour reconquérir, par la voie supranationale, tout ce qu’il avait dû concéder depuis des décennies et en particulier à partir 1945 au niveau de chaque Etat. Nous avons dit non à cette Europe-là.
Depuis, les événements, en particulier la crise qui a débuté en 2008, nous ont donné mille fois raison de dénoncer les dérégulations, le primat du marché et de la concurrence, le statut et les missions de la Banque Centrale Européenne, l’opacité de la Commission européenne. Nos mises en garde se sont révélées dramatiquement prémonitoires pour des millions de femmes et d’hommes qui ne vivent que de leur travail.
Cela n’a pas empêché les partisans du « oui » de persévérer et de récidiver. Le « non » de 2005 a été victime de la forfaiture de Chirac refusant de retirer la signature de la France d’un traité désavoué par le peuple français.
En 2007, les libéraux de droite et de gauche, ont voulu passer en force, en choisissant presque partout (sauf en Irlande), la voie parlementaire pour obtenir avec le traité de Lisbonne ce qu’il n’avait pu imposer avec le traité constitutionnel européen.
Toutefois, les modifications à la Constitution française, qu’exigeait la ratification de ce traité de Lisbonne, ne pouvaient être obtenues sans l’appui des parlementaires PS. Le 4 février 2008, le parti dirigé par François Hollande, malgré l’engagement pris devant les électeurs de 2007 de consulter le peuple pour tout nouveau traité européen (programme du PS : « tout nouveau traité européen passera par un référendum », avril 2007) apportait son plein appui aux partisans des dérégulations de la finance et du capital, aux obsédés du démantèlement des services publics et du droit du travail, aux défenseurs de la concurrence de tous contre tous.
Le PS de Hollande a prouvé qu’il ne change pas, tout indique qu’il n’y a rien à attendre d’un parti très majoritairement rallié à une Europe au service des banquiers et des hommes d’affaires. Même si, en son sein, un courant conteste cette orientation, tout démontre qu’il est inaudible.
Or, l’Europe est la question centrale du débat, d’autant que les droites d’Allemagne, de France et d’ailleurs s’entendent pour doter la Commission européenne, la moins démocratique des institutions européennes, de pouvoirs antisociaux supplémentaires.
Ce qui se prépare dans un silence scandaleux alors que ces projets devraient être au cœur des débats dans toute la presse, va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité :

la mise en place du MES, Mécanisme Européen de Stabilité (un FMI européen) et du TSCG, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire : le traité Merkel-Sarkozy appelé aussi Pacte budgétaire et adopté par 25 des 27 Chefs d’Etat et de Gouvernement le 30 janvier 2012. Il doit être signé le 1 ou le 2 mars avant la ratification par les différents Etats signataires. Le MES et le Pacte budgétaire (TSCG) sont complémentaires : à partir du 1 mars 2013, pour avoir accès aux aides du MES un Etat devra avoir accepté toutes les dispositions sur l’austérité budgétaire contenues dans le TSCG.

Le MES, dont le siège est fixé à Luxembourg, est doté du statut d’une institution financière internationale bénéficiant des immunités dont jouissent les institutions internationales. Il n’a donc aucun compte à rendre ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, ni aux citoyens des Etats membres et ne peut en aucun cas faire l’objet de poursuites. Locaux et archives du MES sont inviolables. Il est exempté de toute obligation imposée par la législation d’un Etat Membre.  Le MES, ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire.
En cas de litige entre le MES et un Etat Membre, c’est la Cour de Justice de l’UE qui est compétente.
Le but du MES est de « mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité, » un soutien à la stabilité d’un de ses Etats membres qui connaît des graves difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité financière de la zone euro. A cette fin, il est autorisé à lever des fonds. Son capital est fixé à 700 Milliards d’euros. La contribution de chaque Etat a été déterminée de la manière suivante :

Les Etats Membres, par ce traité, s’engagent « de manière irrévocable et inconditionnelle » à fournir leur contribution au capital du MES. Ils s’engagent à verser les fonds demandés par le MES dans les 7 jours suivant la réception de la demande.

Lorsque le MES décide d’octroyer un soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, qui négocie avec l’Etat demandeur les conditions dont est assorti ce soutien. Cette négociation doit s’inscrire dans le respect du Pacte budgétaire (TSCG). La Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, est chargée du respect des conditions imposées.
Les gouvernements signataires de ce traité ont créé un monstre institutionnel contre lequel les Etats eux–mêmes et à fortiori les peuples seront désormais totalement impuissants. Ainsi se poursuit, sous la pression du monde de la finance et des affaires, le démembrement du siège de la souveraineté populaire, l’Etat, au profit d’institutions échappant à tout contrôle.
Une procédure illégale
La création du MES exige une modification de l’article 136 du TFUE. Cette modification, qui est possible si on recourt à la procédure simplifiée pour modifier un traité européen, a été proposée par la Commission européenne et adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2011. Elle est formulée comme suit :

« Les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités. ».

C’est l’équivalent de la « règle d’or » au niveau supranational.
Aujourd’hui, mardi 21 février, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale examinera en procédure d’urgence deux projets de loi :
- le projet de loi ratifiant la décision du Conseil européen de modifier l’article 136 du TFUE
- le projet de loi ratifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, le MES.

Si ces deux textes soumis le 21 février sont adoptés, il est indispensable que soit saisi le Conseil constitutionnel.

La France est la première à engager la procédure de ratification du MES.
Un coup d’Etat
Le transfert, à des autorités européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent pas nature de la souveraineté populaire s’apparente à un véritable coup d’Etat.
Les gouvernants qui sont à la manoeuvre manifestent leur plus total mépris du respect des exigences démocratiques. Par des artifices de procédure, en interprétant abusivement des règles dont ils se moquent, ils se font les complices d’une entreprise de démantèlement de la démocratie et d’effacement d’un acquis fondamental dans l’histoire de l’humanité : la souveraineté du peuple.
Deux traités démocraticides
Avec le MES et le Pacte budgétaire (TSCG) , les peuples qui ont déjà été dépossédés des choix en matière monétaire du fait de la manière dont est géré l’euro (en particulier, le statut et les missions de la Banque Centrale Européenne), seront désormais dépossédés de tout pouvoir en matière budgétaire.

Ces deux traités sont, contrairement à ce qu’affirme Hollande, étroitement liés. Ils alimentent l’un et l’autre transfert de pouvoir et perte de souveraineté rendant possible une totale mise sous tutelle financière et budgétaire des Etats et des peuples.

Des mouvements d’opposition se lèvent dans plusieurs pays signataires qui interpellent les élus sur leur attitude future.
En France, à ce jour, seuls Jean-Luc Mélenchon et Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, se sont prononcés clairement contre le MES et ont appelé les parlementaires à ne pas voter les textes soumis le 21 février.

Raoul Marc Jennar

Leave a Reply




XHTML::
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>